12.09.2016 par ro
num.262 octobre 2016 p.24

Versoix: le temps des sanctions

Voici un article paru dans le journal  "Le Courrier" ce lundi 12 septembre 2016.

Lundi 12 septembre 2016

Après les rapports de l’Ocirt et de la Cour des comptes l’an passé, deux décisions de justice sévères en remettent une louche sur la mauvaise gestion RH au sein de la commune.

Après les recommandations et les constats sévères de l’Office cantonal de l’inspection et des relations du travail (Ocirt) et de la Cour des comptes (CdC), les sanctions de la justice s’abattent sur la mairie de Versoix. Ainsi, dans deux arrêts récents, la Chambre administrative de la Cour de justice condamne la commune à verser des indemnités conséquentes à deux anciens employés, dont les licenciements sont jugés «contraires au droit», et même arbitraire pour l’un d’eux.

Ce dernier, daté du 31 mai, opposait la commune à l’ancienne cheffe des ressources humaines (RH). Engagée à temps partiel en 2014, elle a été licenciée près d’un an plus tard pour comportement inadéquat et performances professionnelles insuffisantes. Pour le gouvernement ainsi que le secrétaire général, le rapport de confiance a été rompu par le manque de communication de cette cadre accompagnant ses arrêts de maladie. Particulièrement «intolérable», le fait qu’une responsable RH, chargée notamment des questions d’absentéisme, ait entrecoupé ses arrêts par une semaine de vacances.

Après instruction et audition de témoins, la Chambre administrative désavoue totalement l’autorité communale. Il était légitime qu’elle cherche à utiliser ses vacances comme moyen de guérison, même si cela n’a pas fonctionné. Surtout, l’employeur ne saurait reprocher à cette fonctionnaire des insuffisances dont il est lui-même la cause! En effet, ses difficultés sont directement liées aux problèmes de gestion RH pointés par la Cour des comptes, notamment en rapport avec un secrétaire général décrit comme autoritaire. L’ambiance chargée était à l’origine de son épuisement, a plaidé la cadre licenciée. Elle a accusé son employeur, tenu à veiller à la santé et au bien-être de ses employés, d’avoir préféré se séparer d’elle plutôt que de faire face à ses obligations.

L’ex-conseiller administratif témoigne

La justice pointe «l’incohérence» du Conseil administratif: comment peut-il reprocher des projets qui n’avancent pas alors que c’est son secrétaire général qui a entravé la cheffe RH en la maintenant dans un rôle de simple gestionnaire? «Cette incohérence (…) était de nature à fragiliser la position et l’état psychique de la recourante.» La Chambre souligne l’épuisement de cette cheffe de service, se sentant «écrasée» par le secrétaire général, prise en étau entre le manque de confiance de sa hiérarchie et les sollicitations pressantes de ses collègues.

A noter, le témoignage particulièrement édifiant de l’ex-conseiller administratif Claude Genequand, en fonction de 2007 à mai 2015. Il a signé le licenciement par collégialité mais sans l’approuver, a-t-il confessé, louant le travail de la cheffe RH. Et ce, compte tenu qu’avant son engagement, «il n’y avait rien en RH». Le secrétaire général, incompétent, était censé s’en occuper mais ne le faisait pas, ajoute-t-il. Il ne suivait pas les projets des collaborateurs et était même susceptible d’entraver leur dynamisme. L’ancien magistrat en veut pour preuve la recommandation de la CdC d’engager un haut fonctionnaire au-dessus de lui – chose faite dans l’intervalle, le maintien du secrétaire général faisant doublon, selon certains collaborateurs.

Le magistrat chargé des RH, Patrick Malek-Asghar, n’est pas en reste. Il affirme avoir reçu des «retours négatifs» du secrétaire général sur la cheffe des RH mais a attendu plus de cinq mois avant de la recevoir pour lui faire part de ses attentes. Dans l’intervalle, il n’a pas communiqué avec elle et ne l’a surtout pas soutenue dans l’exécution de sa mission. Et si celle-ci ne l’a pas contacté pour lui faire part de ses difficultés, c’est parce que des chefs de service l’avaient mise en garde: le conseiller administratif donnait un soutien infaillible au secrétaire général.

C’est l’annonce que ce dernier ne ferait «que» l’objet d’un coaching de trois mois qui a provoqué l’incapacité de travail de la cheffe RH, profondément déstabilisée. En arrêt, elle n’a pas réussi à évoquer ses blessures «auprès des personnes les ayant causées».

La Chambre qualifie le licenciement d’arbitraire, en soulignant qu’une décision est telle lorsqu’elle «viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté ou lorsqu’elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité». Elle fixe l’indemnité maximale pour une fonctionnaire en période probatoire: six mois de salaire. La commune n’a pas fait recours. I

Près de 180 000 francs d’indemnité

Daté du 19 juillet, le second arrêt concerne l’ancien chef du Social et de la police municipale, qui était alors le deuxième fonctionnaire le mieux payé de la commune. Entré en service en juillet 2010, il a été licencié trois ans plus tard pour incompétences professionnelles. Les reproches du Conseil administratif sont lourds: déficit de communication, manque de suivi dans les projets, problèmes relationnels avec les partenaires de la mairie, manque de remise en question et de motivation, etc. La maladie qui a précédé son licenciement n’est pas en cause, précisent les autorités. Dans un premier jugement (Le Courrier du 12 mars 2015), la Chambre administrative s’était déclarée incompétente, l’instance de recours devant être une commission du Conseil municipal, formée pour l’occasion et composée d’élus et de fonctionnaires. Après enquête, celle-ci avait déclaré le licenciement contraire au droit et intimé à la commune de verser au fonctionnaire lésé une indemnité de 232 000 francs. Son arrêt avait été attaqué par la commune ainsi que par l’ex-cadre.

Licenciement infondé

La Chambre administrative confirme que le licenciement était infondé. Car les manquements reprochés à l’employé n’ont jamais figuré dans ses évaluations. En outre, la Chambre désavoue à son tour l’enquête administrative de l’exécutif. Les témoignages qu’il a recueillis ne font pas ressortir une incompétence telle que décrite par la commune.

Celle-ci n’a toutefois pas recouru en vain puisque la Chambre fait passer l’indemnité de plus de vingt mois de salaire à quinze mois – environ 180 000 francs. Et ce au vu de la durée effective de travail de l’ex-cadre et en relation avec les plafonds inscrits dans le nouveau règlement du personnel. Enfin, la Chambre déboute l’ancien employé. Il estimait que la commission aurait dû conclure qu’il était encore fonctionnaire et devait donc toujours toucher son traitement. Le délai de recours au Tribunal fédéral court encore pour quelques jours.

auteur : rédacteur occasionnel