Grand Conseil OJ 6-7 juin 2013
PL 11030-A Rapport de la Commission d’aménagement du canton chargée d’étudier le projet de loi du Conseil d’Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Versoix (création d’une zone de développement 4A située entre le chemin Isaac-Machard, la route de Suisse et la place Bordier) et modifiant partiellement le périmètre de protection générale des rives du lac.
DU Autorisations définitives et par annonce de travaux
Date / Requête N° / Nature de l'ouvrage / Parcelle / Commune et lieu /
4 juin 2013 / 104917 / Construction d'un salle de Gymnastique / Collège du Léman / 74, rte de Sauverny
31 mai 2013 / APA 104809-2 / Construction d'une villa mitoyenne et install. de 4 sondes géothermiques / 50, ch. Louis-Dégallier
28 mai 2013 / 105737 / Installation de panneaux solaires en toiture / 6123 / 40, ch. Ami-Argand Commune de Versoix
21 mai 2013 / APA 37906 / Aménagement des espaces intérieurs aux 2e et 3e étages / 7092 / 3, ch. de la Papeterie
Tribunal administratif de première instance
31 mai 2013 : Par acte déposé le 23 mai 2013, au nom de la Fondation Terra & Casa, le tribunal a été saisi d’un recours contre la décision du Département de l’urbanisme publiée dans la FAO le 26 avril 2013, dossier No APA 36142, autorisant SRO-Kundig SA à édifier une construction sur la parcelle 7159, feuille 31, de la commune de Versoix.
En application de l’article 147, alinéa 2, LCI, les tiers disposent d’un délai de 30 jours, dès la présente parution, pour intervenir dans la procédure et, s’ils s’abstiennent de cette démarche, ils n’auront plus la possibilité de recourir contre le jugement du tribunal, ni de participer aux procédures ultérieures
